Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de 2 mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires, c’est à l’employeur qu’il appartient d’apporter la preuve(plus…)
Catégorie : Jurisprudences
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Définitions des objectifs
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables(plus…)
Heures de délégation des représentants du personnel
Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être(plus…)
Rupture conventionnelle
La salariée étant, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont la(plus…)
Démission – acte impulsif
Lorsqu’un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l’existence d’un différend, antérieur ou concomitant, qui permettrait de l’analyser en une(plus…)
La période d’essai
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de(plus…)
Géolocalisation
Ayant constaté que le système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel mis à disposition du salarié, destiné à la protection contre le vol et(plus…)
Un management brutal pouvant nuire à la santé des subordonnés constitue une faute grave
Un salarié, directeur général d’une association, avait pratiqué à l’égard de ses subordonnés un management brutal, consistant, par exemple, à déchirer le travail d’un salarié(plus…)
Clause de dédit-formation -Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle n’est imputable à aucune des parties. Dès lors que la clause de dédit-formation contenue dans l’avenant au contrat de travail stipule qu’en(plus…)
Clause de non concurrence
La clause de non-concurrence stipulant que le salarié percevra une indemnité mensuelle égale à 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et(plus…)